RDPPF et OEREB
Le RDPPF est le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Il réunit, parcelle par parcelle, les contraintes que l'État impose au sol, de l'affectation aux zones de protection en passant par les sites pollués. L'OEREB est l'ordonnance fédérale qui organise ce cadastre. C'est la source qui fait référence pour savoir ce qui pèse réellement sur une parcelle.
Définition
Avant le RDPPF, les restrictions de droit public étaient dispersées entre plusieurs services et plusieurs plans. Vérifier une parcelle voulait dire interroger l'aménagement, l'environnement, les eaux et les routes séparément. Le cadastre RDPPF rassemble ces informations en un seul extrait officiel, structuré par thèmes définis au niveau fédéral et déployé canton par canton. Il ne crée pas de nouvelles règles, il rend lisibles celles qui existent déjà.
Ce que contient un extrait
Un extrait RDPPF présente les restrictions classées par thème, chacune reliée aux dispositions légales qui la fondent. Les thèmes les plus déterminants pour un projet de construction reviennent partout.
| Thème | Ce qu'il indique |
|---|---|
| Plans d'affectation | La zone d'affectation et les règles qui s'y rattachent |
| Degrés de sensibilité au bruit | Le niveau de protection contre le bruit applicable |
| Protection des eaux | Les secteurs et zones de protection des eaux souterraines |
| Sites pollués | L'inscription éventuelle au cadastre des sites pollués |
| Forêt et alignements | Les limites forestières et les alignements à respecter |
RDPPF ou OEREB, lequel employer
Les deux termes désignent la même réalité vue sous deux angles. Le RDPPF nomme la donnée, le cadastre et son extrait. L'OEREB nomme le système, l'ordonnance fédérale qui en fixe le fonctionnement et les thèmes. Dans l'usage courant, on consulte un extrait RDPPF, et on parle de cadastre OEREB pour désigner le dispositif dans son ensemble.
Pourquoi c'est la première source à lire
Une zone d'affectation favorable ne dit rien d'une zone de protection des eaux ou d'un alignement qui ampute la surface réellement bâtissable. Le RDPPF met ces contraintes au même endroit, avec leur base légale. C'est ce qui permet de juger le potentiel d'une parcelle sur des faits, et non sur une lecture partielle.
Questions fréquentes
Que contient un extrait RDPPF ?
Un extrait RDPPF rassemble les restrictions de droit public qui touchent une parcelle, regroupées par thèmes définis au niveau fédéral. On y trouve notamment l'affectation, les degrés de sensibilité au bruit, les zones de protection des eaux, les sites pollués, les alignements et le cadastre forestier. Chaque thème renvoie aux dispositions légales qui le fondent.
Quelle est la différence entre RDPPF et OEREB ?
Le RDPPF est le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. L'OEREB est l'ordonnance fédérale qui l'organise et lui donne son cadre. En allemand, le même cadastre s'appelle ÖREB. On parle du RDPPF pour la donnée et de l'OEREB pour le système qui la régit.
L'extrait RDPPF est-il officiel ?
Oui. Le cadastre RDPPF est tenu par les autorités et fait référence pour les restrictions de droit public d'une parcelle. Il regroupe en un seul document des informations auparavant dispersées entre plusieurs services, ce qui en fait la source à consulter en priorité.
Foncify lit les restrictions de droit public d'une parcelle et les confronte aux indices de la zone pour établir le potentiel constructible réel, contraintes comprises.